Demandes d'Urbanisme (Permis de Construire et Déclaration Préalable)

Concernant les Permis de Construire (P.C.) et les Déclarations Préalables (D.P.), vous devez attendre l'accord de la mairie avant de commencer les travaux. Certains accords sont tacites (voir délai de réponse inscrit sur le récépissé de la demande) et d'autres font l'objet d'un arrêté municipal (dans ce cas, la mairie vous contacte et vous devez signer un récépissé).
Une fois cet accord obtenu, nous vous rappelons que vous devez déposer en mairie la Déclaration d'Ouverture de Chantier (P.C.) et/ou la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (P.C. et D.P.). Cette dernière doit se faire indépendamment de la déclaration que vous êtes amenés à faire auprès des services des impôts...
Si vous abandonnez votre projet, vous devez faire un courrier à la mairie, en indiquant la référence du dossier et demandant à le "Classer sans suite".

OBTENIR LES DOCUMENTS EN LIGNE :

-  Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, vous pouvez utiliser ce formulaire si :

• *vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
• *vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes 
• *vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante
• *votre projet comprend des démolitions-Déclaration

-  Permis d'aménager / Permis de construire, vous pouvez utiliser ce formulaire si : 

• *vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sport ou de loisirs...)
• *vous réalisez une nouvelle construction
• *vous effectuez des travaux sur une construction existante
• *votre projet d'aménagement ou de construction comprend des démolitions

-  Déclaration préalable -Constructions, travaux, installations et aménagement, vous pouvez utiliser ce formulaire si : 

• *vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil des gens du voyage...) de faible importance soumis à simple déclaration
• *vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante...) ou un changement de destination soumis à simple déclaration
• *votre projet comprend des démolitions

- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, vous pouvez utiliser ce formulaire si : 

• *vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade...)
• *vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage...)
• *vous édifiez une clôture

Pour rappel : une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 et 20 m² de surface plancher ou d'emprise au sol. Ce seuil peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante, vos travaux doivent pour cela être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilés (comme un plan d'occupation des sols). Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 150 m², alors un permis de construire doit être déposé.